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Législation

La vidéoconférence au secours des réunions de CE

La Cour de Cassation a publié un arrêt précis sur l'emploi de la vidéoconférence pour des réunions de comités d'entreprise. Les réunions de Comité d'Entreprise peuvent en général se dérouler en vidéoconférence.

La vidéoconférence peut être utilisée pour permettre à une membre du Comité d'Entreprise absente de l'établissement d'assister à une réunion de cette instance. La Cour de Cassation vient en effet d'en valider l'usage dans un pourvoi concernant le groupe L'Oréal.

En l'occurrence, un représentant du personnel ne se trouvait pas dans l'établissement où avait lieu la réunion et s'est donc joint à celle-ci en utilisant la vidéoconférence. Or cette possibilité n'avait pas été prévue au règlement intérieur et pouvait donc entacher les décisions prises lors de cette réunion. La Cour vient de rejeter cette contestation. Cependant, une limite a été fixée de manière ferme au nom de la confidentialité : il ne faut pas qu'il soit nécessaire de procéder à un vote à bulletin secret.

Crédit photo : D.R.