Actualité

Inscrivez-vous

Une norme simplifiée s'adressant aux notaires a été mise en place pour la création de fichiers connectés au Minutier Central.

La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, est habilitée à simplifier l'obligation de déclaration liée aux traitements automatisés de données à caractère personnel. Elle vient, dans ce domaine, d'adopter une norme destinée aux notaires. Le Conseil Supérieur du Notariat a mis en place un Minutier Central des actes authentiques dématérialisés. Ces actes sont des documents visés par un notaire, officier ministériel, dans des conditions de sécurité extrêmement fortes. Se connecter au Minutier Central suppose de disposer dans l'étude notariale des documents déjà dématérialisés et enregistrés dans son propre minutier.
C'est la mise en place de ce minutier, où les données doivent être conservées 75 ans, qui a été simplifiée par une décision de la CNIL. Désormais, les notaires pourront donc mettre en oeuvre de tels minutiers dématérialisés sans formalités pourvu qu'ils respectent la norme simplifiée qui vient d'être édictée.