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Législation

L'accès aux marchés publics facilité pour les PME

Les PME devraient pouvoir accéder plus facilement aux marchés publics. Le décret du 1er août qui entrera en vigueur le 1er septembre favorisera l'élargissemnt de la concurrence à toutes les catégories d'entreprises.

Le 1er septembre prochain, le décret concernant les marchés publics entrera en vigueur. Ce décret daté du 1er août et publié au Journal officiel le 4 août marque la mise en oeuvre d'une réforme qui permet d'intégrer en droit français toutes les souplesses prévues par le droit communautaire européen. Il prévoit en particulier de nouvelles procédures d'achats, souples et sécurisées.

Pour les PME, cela devrait se traduire par un accès plus facile à la commande publique, puisque les acheteurs publics auront à leur disposition des outils leur permettant d'élargir la concurrence à toutes les catégories d'entreprises. Parallèlement à ce décret, une circulaire a été publiée pour faciliter le travail de l'acheteur.

Oséo, né de la fusion de l'Anvar et de la BDPME, jouera son rôle d'appui dans le financement. Le décret (article 111) précise en effet que « lorsqu'OSEO BDPME envisage d'accorder des avances de trésorerie au bénéfice des titulaires des marchés soumis aux dipositions du présent code ou au bénéfice de sous-traitants ayant droit au paiement direct, il peut obtenir du pouvoir adjudicateur toute pièce justificative validant l'existence de la créance financée ».